Dans le cadre de paiement des factures, il se peut que le client ne respecte pas toujours la date d’échéance. Dans ce cas, il est possible de procéder à un recouvrement. Il s’agit d’employer différents moyens pour obliger un débiteur à régler une créance due. Pour en savoir un peu plus, voici ce qu’il faut savoir sur la procédure de mise en recouvrement.
La mise en recouvrement, c’est quoi ?
De manière générale, on peut dire que la mise en recouvrement est une procédure amiable ou contentieuse pour se faire payer. La procédure a donc pour objectif d’utiliser différents moyens pour obliger un débiteur, qui ne respecte pas les termes du contrat, à régler une créance due.
La mise en recouvrement est réalisée lorsque les créances sont certaines, liquides ou exigibles. La procédure peut être réalisée par le créancier qui peut faire appel à son service de recouvrement interne ou à une agence spécialisée en recouvrement de créances. Il est aussi possible de faire appel à un huissier de justice dans ce genre de situation.
La mise en recouvrement, comment procéder ?
Généralement, les entreprises doivent effectuer un suivi rigoureux de la gestion de trésorerie pour pouvoir faire face à des imprévus. C’est pourquoi il est nécessaire de procéder au recouvrement dès que la facture arrive à échéance. Il faut savoir que plus la procédure est retardée et plus le recouvrement devient compliqué.
Dans la mise en recouvrement, il y a deux étapes :
- Le recouvrement amiable ;
- Le recouvrement judiciaire.
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable permet au débiteur de régler sa dette volontairement sans recourir à une procédure judiciaire. Cela consiste à le contacter en utilisant différents moyens pour qu’il puisse payer la dette. Il existe plusieurs méthodes, mais elles ont toutes le même but : payer la créance dans les meilleurs délais.
Appel téléphonique
Il s’agit de contacter le débiteur par appel ou SMS. Le but est de le rappeler que la date d’échéance de la facture est dépassée. Pour mieux gérer les relations clients, vous pouvez demander, à travers cet appel, les raisons du retard de paiement. Si après une semaine, la facture n’a pas toujours été réglée, vous devez ainsi envoyer une lettre de relance.
Lettre de relance
Contrairement à l’appel téléphonique, une lettre de relance permet de laisser des traces. Elle doit mentionner plusieurs informations comme le numéro, la date, le montant de la créance et le délai de paiement. En cas d’échec de cette méthode, vous devrez ainsi recourir à la lettre de mise en demeure.
La mise en demeure
Une lettre de mise en demeure est un document qui interpelle un débiteur n’ayant pas respecté la date d’échéance d’une facture. Dans cette lettre, vous l’invitez ainsi à réaliser le paiement dans un délai que vous avez fixé, sous peine d’être cité à comparaître devant la juridiction compétente. La lettre doit être envoyée par courrier recommandé et doit comporter la mention « mise en demeure ».
Si ces diverses relances n’aboutissent pas, il est donc nécessaire d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire est l’étape qui consiste à saisir le Tribunal de Commerce (Tribunal de Grande Instance pour les particuliers) compétent pour obtenir un titre exécutoire. Il s’agit d’un acte juridique vous permettant de récupérer une créance. Dans ce cas, on procède à une saisie immédiate et forcée sur le patrimoine du débiteur.
À noter que ce type de procédure est assez coûteux et chronophage. Voilà pourquoi il est important de l’envisager avec précaution. Toutefois, il constitue une pression plus efficace sur le débiteur qu’une lettre de relance ou une mise en demeure.
L’opération peut se présenter sous trois formes différentes. Qu’importe votre choix, la réalisation de la décision du tribunal doit toujours passer par un huissier de justice.
L’injonction de payer
Il s’agit de la méthode de la mise en recouvrement la plus simple et la moins coûteuse. Le tribunal va effectivement juger le débiteur sur pièces sans assignation à comparaître. Il n’aura pas ainsi besoin d’être présent physiquement au tribunal. L’injonction de payer permet alors d’obtenir un titre exécutoire, l’obligeant à effectuer le paiement. Néanmoins, la créance doit être contractuelle pour que la procédure soit un succès. Il est important de noter que le débiteur peut aussi faire opposition à la décision.
L’assignation au fond
C’est sûrement l’une des procédures les plus utilisées en cas de contentieux en rapport à un impayé. Il faut savoir que l’assignation au fond nécessite que les deux parties comparaissent devant le tribunal. Ils peuvent ainsi présenter leurs arguments devant le juge. Si la procédure est plus longue et plus coûteuse, elle permet toutefois d’obtenir le paiement des dommages et intérêts, en plus du montant concerné.
Le recouvrement des petites créances
Cette procédure de mise en recouvrement est régie par la loi Macron du 6 août 2015. Elle propose ainsi une procédure simplifiée permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement des petites créances. Le recouvrement étant effectué par un huissier de justice, et n’ayant pas besoin de saisir un tribunal.
Par conséquent, la procédure est destinée aux créances contractuelles qui n’excèdent pas les 4 000 euros. L’huissier de justice envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur pour l’inviter à participer volontairement à la procédure. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour y répondre.
- En cas de réponse positive : les deux parties s’accordent non seulement sur le montant et les conditions de paiement de la créance. L’huissier a ainsi la possibilité d’émettre un titre exécutoire pour clôturer la procédure ;
- En cas de réponse négative ou d’absence de réponse : cela est considéré comme un refus. Le créancier peut ainsi saisir le tribunal afin d’acquérir un titre exécutoire en utilisant une des procédures citées précédemment.
Le référé-provision
Cette procédure ressemble à l’injonction de payer, excepté qu’elle est réalisée en présence des deux parties. L’assignation à comparaître envers le débiteur doit nécessairement se faire par un huissier de justice. L’intérêt de cette procédure est le fait que la créance (une fois qu’elle a été prouvée) doit être réglée immédiatement par le débiteur. Le paiement doit ainsi se faire même si ce dernier fait appel de la décision du juge, étant donné que l’ordonnance est exécutoire par provision.
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