Certificat d’irrécouvrabilité

Le certificat d’irrecouvrabilité atteste le caractère irrécouvrable d’une créance.

Le certification d’irrecouvrabilité est délivré par un professionnel agréé par l’Etat : en général, une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire pour les créanciers chirographaires.

En vertu de l’article 272-1, annexe IV et de l’article 48 du Code général des impôts, le créancier peut ainsi passer en pertes et récupérer la TVA correspondante.

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