Comment récupérer la TVA sur une facture impayée ?

Facture impayée – Récupérer TVA facture impayée – TVA Créance irrecouvrable

Même si toutes les créances ne peuvent être jugées irrecouvrables (voir plus bas), Il est tout à fait possible de récupérer la TVA sur une facture impayée. Mais vous devrez prouver au fisc le caractère « définitif » de cette irrécouvrabilité et apporter la preuve que vous avez mis en place des actions de recouvrement suffisantes.

Pour récupérer votre TVA, vous devez obtenir de la part du débiteur (via une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire) un certificat d’irrecouvrabilité.

Les différents types de créances classées en irrecouvrables qui peuvent faire l’objet d’une récupération de TVA sont :

– les créances couvertes par une liquidation Judiciaire dès la date de la liquidation,
– les créances concernant des clients partis sans laisser d’adresse,
– les créances attestées définitivement irrécouvrables par une société de recouvrement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

13