Quels recours pour faire face à un recouvrement de créances ?

Vous venez de recevoir une mise en demeure liée à un recouvrement de créances (dette de loyer si vous n’avez pas payé les loyers de votre location d’appartement à Noiseau par exemple, dette professionnelle, etc.) ? Voici les recours disponibles.

Les vérifications préalables à effectuer

Lorsque vous recevez une mise en demeure pour des mensualités non payées concernant votre bien immobilier à La Varenne Saint Hilaire ou ailleurs, prenez bien soin de vérifier la provenance du document et la dette réclamée. La créance doit être clairement justifiée pour être valide, aux yeux de la loi, par son caractère « incontestable, liquide et exigible ». Concrètement, cela signifie que le document doit préciser au nom de quel contrat la dette est due, son montant exact (soit la somme de la dette et des intérêts éventuels prévus par le contrat), et une date limite de paiement. Sans ces éléments, le recouvrement peut être contesté. Par ailleurs, il faut aussi vérifier que la dette n’est pas éteinte en raison d’un délai de prescription (entre 2 et 5 ans selon les cas).

Qui peut mandater un huissier de justice pour vous sommer de payer ? Quelques exemples :
– comme nous l’a indiqué l’agence Orpi Saint Maur, cela peut être l’agence immobilière ou la régie en cas de loyers impayés
– les banques, les prestataires de service, etc.

Que faire si vous ne devez pas la somme ?

Si vous estimez ne pas devoir la somme, si les conditions de forme ne sont pas remplies ou si le délai de prescription est dépassé, vous pouvez contester la dette par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société de recouvrement ou à l’huissier de justice, en expliquant les raisons précises de votre refus. Surtout, ne vous laissez pas impressionner par les propos menaçants utilisés dans le courrier, car, sans titre exécutoire, aucune saisie de biens ne peut être réalisée…

Que faire si la créance est légitime ?

Si vous devez bien la somme indiquée, mais que des difficultés financières vous empêchent de l’assumer, n’hésitez pas à réclamer un délai supplémentaire en raison de votre situation, tout en proposant un étalement des paiements pour rassurer le créancier. En cas de refus, vous avez une dernière carte à jouer : déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement de votre département (auprès de la succursale de la Banque de France).

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