Les lois à respecter par les sociétés recouvrement de créances

Lorsque vous êtes face à une facture impayée, vous devez absolument mettre en place un process clair et répondant au décret 96-1112 du 18 décembre 1996 qui régit les sociétés faisant du recouvrement de créances.

A savoir :

Vous devrez absolument adresser par courrier et mentionner à votre client mauvais payeur (le débiteur) :

– les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que son adresse,
– les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité,
– l’ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts et divers.

Ce courrier est une étape obligatoire de la procédure, un simple contact téléphonique ne suffit juridiquement pas pour exiger du débiteur une quelconque somme : ce ne peut être qu’une simple prise de contact.

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